Le rappel à l’ordre applicable à l’État – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x

Le rappel à l’ordre applicable à l’État – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-016 du 9 novembre 2023 concernant x : Le III de l’article 20 de la loi du 6 janvier 1978 permet à la formation restreinte de prononcer un rappel à l’ordre après une procédure contradictoire. Son 7° exclut l’amende administrative lorsque le traitement est mis en œuvre par l’État. Le nombre très élevé de destinataires et la nécessité de sensibiliser les administrations ont justifié le rappel à l’ordre et la publicité de la décision.