RGDP / CNIL > Applicabilité territoriale
La qualification des opérations comme traitement de données personnelles – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x. : La collecte, la conservation, la structuration, le croisement et la diffusion de coordonnées professionnelles constituent un traitement au sens de l’article 4, paragraphe 2, du RGPD. Le caractère professionnel des coordonnées ne leur fait pas perdre leur caractère personnel. L’ensemble des opérations nécessaires au fonctionnement de l’extension forme un traitement unique poursuivant notamment une finalité de mise à disposition de coordonnées de prospects.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Applicabilité territoriale— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.