La responsabilité de traitement de la société mère – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x.

La responsabilité de traitement de la société mère – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-024 du 20 décembre 2022 concernant la société x. : La société est responsable au sens de l’article 4, paragraphe 7, du RGPD lorsqu’elle détermine au moins en partie les finalités et les moyens du traitement. Cette responsabilité couvre les opérations d’aspiration des carnets d’adresses et de transmission des données, même lorsqu’elles sont matériellement réalisées par des filiales détenues à 100 %, dès lors qu’elles sont indispensables au fonctionnement de l’extension.