RGDP / CNIL > consentement non éclairé
La responsabilité conjointe des acteurs déterminant les finalités – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2022-027 du 29 décembre 2022 concernant les sociétés x et xx : Les sociétés sont responsables conjointes au sens des articles 4, paragraphe 7, et 26, paragraphe 1, du RGPD dès lors qu’elles déterminent conjointement les finalités et les moyens du traitement. La CNIL s’appuie notamment sur leurs déclarations, leur politique de confidentialité et la confirmation de leurs rôles respectifs.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — consentement non éclairé— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.