RGDP / CNIL > Sécurité des données
La sécurité des traitements de données médicales – Délibération de la formation restreinte no SAN-2020-015 du 7 décembre 2020 concernant Monsieur […] : L’article 32 du RGPD impose des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque. La formation restreinte a retenu l’ouverture de ports réseau, l’exposition d’une fonction serveur et l’absence de chiffrement. Ces défaillances ont rendu accessibles sans authentification des données médicales et d’identification pendant près de cinq ans. L’identité du prestataire ayant éventuellement paramétré la box était sans incidence sur l’obligation du responsable de traitement.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Sécurité des données— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.