RGDP / CNIL > droits des personnes
Les droits d’accès, de rectification et d’effacement – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-017 du 17 octobre 2024
concernant le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice : nLes articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés imposent un traitement effectif des demandes dans le délai de deux mois. La persistance de réponses tardives, incomplètes ou absentes des parquets empêchait les services gestionnaires de répondre utilement aux personnes concernées. Cette carence caractérise un manquement imputable aux deux ministères.
concernant le ministère de l’intérieur et des Outre-Mer et le ministère de la justice : nLes articles 105 et 106 de la loi Informatique et Libertés imposent un traitement effectif des demandes dans le délai de deux mois. La persistance de réponses tardives, incomplètes ou absentes des parquets empêchait les services gestionnaires de répondre utilement aux personnes concernées. Cette carence caractérise un manquement imputable aux deux ministères.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — droits des personnes— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.