RGDP / CNIL > Contrôle du consentement
La responsabilité du responsable des consentements collectés par des partenaires – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2026-012 du 17 septembre 2026 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société SOLOCAL MARKETING SERVICES par la délibération n°SAN-2025-001 du 15 mai 2025 : La société demeure responsable de la validité des consentements recueillis pour son compte par ses partenaires primo-collectants. La mise en place d’un dispositif de contrôle ne transfère donc pas cette responsabilité et ne vaut conformité qu’à la condition que les mesures soient effectivement appliquées.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Contrôle du consentement— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.