Contrôle du consentement en prospection électronique et clôture d’une injonction CNIL

La solution d’analyse automatisée, complétée si nécessaire par une appréciation humaine, est jugée suffisante à condition d’être scrupuleusement appliquée. La société demeure toutefois responsable de la validité des consentements recueillis pour son compte par ses partenaires primo-collectants.

La procédure de vérification complémentaire est engagée sur le fondement de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019. La formation restreinte clôt l’injonction et écarte la liquidation de l’astreinte, les justificatifs ayant été transmis dans le délai imparti.

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Dans le délai fixé, la société a décrit un processus de contrôle des formulaires utilisés par ses partenaires primo-collectants. Ce dispositif associait une analyse automatisée et, si nécessaire, une appréciation humaine. Après avoir demandé des précisions et des pièces justificatives, le rapporteur a estimé que la formation restreinte disposait des éléments nécessaires pour statuer.

La CNIL a considéré que les contrôles prévus permettaient de vérifier la présence d’une action positive, des mentions d’information et l’absence de présentation compromettant le caractère libre et univoque du consentement. Elle a clôturé l’injonction sans liquider l’astreinte.

• Présence d’une action positive exprimant le consentement
• Présence de mentions d’information adaptées
• Détection des présentations affectant le consentement
• Analyse automatisée des formulaires collectés
• Appréciation humaine lorsque nécessaire
• Application scrupuleuse des mesures de contrôle
• Transmission de justificatifs dans le délai fixé

• Description du processus de contrôle des formulaires
• Solution d’analyse automatisée déployée
• Modalités d’intervention d’une appréciation humaine
• Contrôles de la case à cocher et des mentions d’information
• Réponses et pièces justificatives transmises au rapporteur

• Maintien du contrôle des formulaires partenaires
• Vérification systématique de l’action positive
• Contrôle des mentions d’information
• Détection des présentations compromettant le consentement
• Conservation des justificatifs de conformité

À faire

• Contrôler chaque formulaire de collecte partenaire
• Vérifier la présence d’une action positive
• Relire les mentions d’information
• Détecter les présentations affectant le consentement
• Conserver les justificatifs transmis à la CNIL

À éviter

• Collecter un consentement sans action positive
• Utiliser des formulaires insuffisamment informatifs
• Négliger une présentation influençant le consentement
• Se décharger sur les partenaires primo-collectants
• Appliquer les contrôles de manière irrégulière

Les conditions de validité du consentement en prospection électronique

Le mécanisme doit contrôler l’existence d’une case à cocher permettant une action positive, la présence des mentions d’information et les présentations susceptibles d’affecter le caractère libre et univoque du consentement. Une analyse automatisée complétée, si nécessaire, par une appréciation humaine peut répondre à l’injonction si ces contrôles sont scrupuleusement appliqués.

La responsabilité du responsable des consentements collectés par des partenaires

La société demeure responsable de la validité des consentements recueillis pour son compte par ses partenaires primo-collectants. La mise en place d’un dispositif de contrôle ne transfère donc pas cette responsabilité et ne vaut conformité qu’à la condition que les mesures soient effectivement appliquées.

La clôture d’une injonction assortie d’une astreinte

Sur le fondement de l’article 44 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019, des vérifications complémentaires peuvent être menées. La formation restreinte clôt l’injonction lorsque les justificatifs transmis établissent que les mesures permettent de répondre à celle-ci ; elle ne liquide alors pas l’astreinte.