L’information des personnes au titre de l’article 104 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021

L’information des personnes au titre de l’article 104 – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2024-001 du 8 janvier 2024 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de […] par la délibération no SAN-2021-016 du 24 septembre 2021 : L’affiche diffusée dans les lieux accessibles au public reprend les informations exigées par l’article 104 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. La conformité est toutefois subordonnée à la concordance entre le nom de la rubrique indiqué sur l’affiche et celui figurant sur le site internet. La rubrique existante consacrée à la politique de confidentialité permet cette mise en cohérence.