La liquidation d’une astreinte en cas d’impossibilité matérielle – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022

La liquidation d’une astreinte en cas d’impossibilité matérielle – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération
n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 : La liquidation suppose que l’inexécution ou le retard puisse être imputé au débiteur de l’injonction. La destruction des fichiers de livraison a rendu matériellement impossible la communication de l’identité de certains courtiers. La formation restreinte en a pris acte et n’a pas liquidé l’astreinte.