RGDP / CNIL > Liquidation d’astreinte
La réponse exhaustive à une demande d’accès – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2023-004 du 20 mars 2023 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération
n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 : La seule indication de la catégorie d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante lorsque l’injonction exige l’identité précise du courtier. La société a toutefois communiqué cette identité pour deux demandes, tandis que l’impossibilité matérielle l’a empêchée de le faire pour les deux autres.
n° SAN-2022-022 du 30 novembre 2022 : La seule indication de la catégorie d’entité ayant fourni les données ne constitue pas une réponse satisfaisante lorsque l’injonction exige l’identité précise du courtier. La société a toutefois communiqué cette identité pour deux demandes, tandis que l’impossibilité matérielle l’a empêchée de le faire pour les deux autres.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Liquidation d’astreinte— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.