La mise en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020

La mise en conformité avec l’article 82 de la loi Informatique et Libertés – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020 : La société devait informer préalablement les personnes concernées, de manière claire et complète, des finalités précises de tous les cookies soumis au consentement et des moyens de les refuser. La formation restreinte constate que le bandeau affiché dès l’arrivée sur le site satisfait ces exigences.