Les justificatifs de la mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020

Les justificatifs de la mise en conformité – Délibération de la formation restreinte n°SAN-2021-009 du 8 juillet 2021 relative à l’injonction prononcée à l’encontre de la société X par la délibération n°2020-013 du 7 décembre 2020 : Les éléments adressés par la société, complétés après une demande de la CNIL, démontrent le fonctionnement du bandeau d’information et la présence des informations relatives aux finalités des cookies et à leur refus.