La responsabilité du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

La responsabilité du responsable de traitement – Délibération de la formation restreinte n° 2016-108 du 21 avril 2016 prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : Selon l’article 35 de la loi n° 78-17, le recours à un sous-traitant ne l’exonère pas de ses obligations. La société demeure responsable de la sécurité et de la confidentialité des données traitées pour son compte, malgré l’intervention de professionnels de l’hébergement ou de la gestion du site.