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La sécurité et la confidentialité des données bancaires – Délibération de la formation restreinte n° 2016-265 du 20 septembre 2016 prononçant un avertissement public à l’encontre de la société X : nL’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée impose au responsable du traitement de prendre les précautions utiles pour empêcher l’accès de tiers non autorisés. La conservation en clair de numéros de cartes et de cryptogrammes dans des champs sans protection particulière, accessibles à des prestataires, révèle des moyens insuffisants. La présence d’une équipe de sécurité et de mesures correctives postérieures ne neutralise pas le manquement constaté.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Données bancaires— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.