Le traitement des tableaux rectificatifs de listes électorales – Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X

Le traitement des tableaux rectificatifs de listes électorales – Délibération de la formation restreinte n°2012-320 du 20 septembre 2012 portant avertissement public à l’encontre de la Commune X : La diffusion sur internet constitue un traitement au sens de l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978. Sa licéité est subordonnée au respect des articles R.10 et R.16 du Code électoral. L’affichage dans les lieux habituels pendant dix jours ne permet pas de remplacer cette modalité par une mise en ligne librement accessible. L’erreur d’interprétation des textes ou la volonté de faciliter l’accès ne justifie pas un moyen de communication non prévu par la loi ou le règlement.