Le caractère non prescriptif d’une recommandation de conformité – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés

Le caractère non prescriptif d’une recommandation de conformité – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés : La recommandation a pour objectif d’aider les professionnels concernés dans leur démarche de mise en conformité. La délibération précise qu’elle n’est ni prescriptive ni exhaustive. Elle constitue donc un instrument d’accompagnement élaboré à partir d’une concertation avec les acteurs concernés et la société civile, ainsi que d’une consultation publique.