L’abrogation d’une recommandation antérieure par une délibération – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés

L’abrogation d’une recommandation antérieure par une délibération – Délibération n° 2026-063 du 16 avril 2026 portant adoption d’une recommandation relative à l’utilisation des données de localisation des véhicules connectés : L’article 1er abroge la délibération n° 2010-096 du 8 avril 2010 relative aux dispositifs de géolocalisation embarqués dans les véhicules. L’article 2 adopte la nouvelle recommandation figurant en annexe et l’article 3 prévoit sa publication au Journal officiel de la République française.