RGDP / CNIL > Abrogation
La publication de la délibération – Délibération n° 2021-104 du 2 septembre 2021 portant abrogation de diverses recommandations : nL’article 2 prévoit la publication de la délibération au Journal officiel de la République française. Cette publication constitue la formalité expressément prévue par le texte pour porter l’abrogation à la connaissance du public.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Abrogation— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.