Le cadre juridique des enquêtes de mesure de la diversité – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail

Le cadre juridique des enquêtes de mesure de la diversité – Délibération n° 2025-028 du 10 avril 2025 portant adoption d’une recommandation relative au traitement des données à caractère personnel dans le cadre d’enquêtes de mesure de la diversité au travail : La CNIL rattache ces enquêtes au règlement (UE) 2016/679 et à l’article 8-I-2°-b) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Elles peuvent impliquer des données à caractère personnel, parfois sensibles, destinées à établir un diagnostic des écarts de situation entre salariés ou agents selon des critères de discrimination.