Les conditions de collecte des courbes de charge – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants

Les conditions de collecte des courbes de charge – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants : Pour la gestion du réseau, la collecte n’est proportionnée qu’après détection et localisation d’un problème ; la collecte systématique est écartée. Pour les tarifs adaptés et les services complémentaires, un consentement exprès, libre, éclairé et spécifique doit être recueilli pour chaque prestation.