La limitation des accès et de la conservation – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants

La limitation des accès et de la conservation – Délibération n° 2012-404 du 15 novembre 2012 portant recommandation relative aux traitements des données de consommation détaillées collectées par les compteurs communicants : La conservation doit durer uniquement le temps nécessaire à la finalité poursuivie. L’accès est réservé aux personnels habilités dont les fonctions le justifient, avec distinction entre les habilitations relatives aux index et celles relatives aux courbes de charge. Les accès doivent être tracés douze mois.