Les durées de conservation proportionnées aux finalités – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel.

Les durées de conservation proportionnées aux finalités – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant les modalités d’archivage électronique, dans le secteur privé, de données à caractère personnel. : Les archives courantes et intermédiaires doivent respecter des durées spécifiques et proportionnées à la finalité poursuivie, en particulier au regard des prescriptions commerciales, civiles ou fiscales. Ces durées doivent être précisées dans les formalités préalables adressées à la CNIL et respectées sous peine de la sanction prévue par l’article 226-20 du code pénal.