Le traitement des données révélant des opinions politiques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques

Le traitement des données révélant des opinions politiques – Délibération n° 2012-020 du 26 janvier 2012 portant recommandation relative à la mise en œuvre, par les partis ou groupements à caractère politique, élus ou candidats à des fonctions électives, de fichiers dans le cadre de leurs activités politiques : nL’article 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 pose une interdiction de principe. L’exception applicable aux organismes politiques non lucratifs est strictement limitée aux données correspondant à leur objet, concernant leurs membres ou contacts réguliers, et non communiquées à des tiers. Les fichiers d’élus et de candidats nécessitent un consentement exprès.n