La collecte déloyale par annuaire inversé – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication.

La collecte déloyale par annuaire inversé – Délibération portant recommandation relative aux annuaires en matière de télécommunication. : La divulgation du nom et de l’adresse à partir d’un numéro de téléphone peut constituer une collecte déloyale au sens de l’article 25 de la loi du 6 janvier 1978 lorsque la personne n’a pas été préalablement mise en mesure de s’opposer facilement et de manière fiable. Le consentement à figurer dans un annuaire téléphonique ne vaut pas consentement à la recherche inversée. Des exceptions peuvent être justifiées par la sauvegarde de la vie humaine ou la sécurité publique.