La finalité professionnelle des fichiers nominatifs – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre

La finalité professionnelle des fichiers nominatifs – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre : Les listes ordinales peuvent être utilisées pour adresser aux médecins des informations en rapport avec leur profession. Elles ne doivent pas être communiquées à des tiers pour de la prospection commerciale ou de la propagande politique. Le détournement de la finalité définie dans l’acte réglementaire prévu par l’article 15 peut être sanctionné sur le fondement de l’article 44 de la loi du 6 janvier 1978.