Les conditions de transmission des fichiers – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre

Les conditions de transmission des fichiers – Délibération portant recommandation sur les conditions d’utilisation des fichiers nominatifs de médecins tenus par les conseils départementaux de l’Ordre : Les conseils départementaux ne doivent communiquer leurs fichiers que dans les cas prévus par la loi et les règlements. Les demandes d’utilisation destinées à informer les médecins doivent être acceptées après accord du conseil national, tandis que l’envoi des documents doit être réalisé directement par les conseils départementaux.