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La limitation de la généralisation du NIR – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR).

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > utilisation du NIR

La limitation de la généralisation du NIR – Délibération portant adoption d’une recommandation concernant la consultation du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (RNIPP) et l’utilisation du numéro d’inscription au répertoire (NIR). : La délibération recommande que le NIR ne soit ni systématiquement ni généralement utilisé comme identifiant dans les fichiers. Sa généralisation ne peut être justifiée par les difficultés de conception des traitements ou par la facilitation des interconnexions de fichiers, que le législateur a voulu limiter.

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — utilisation du NIR— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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