Le délai d’accès aux registres d’état civil – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City

Le délai d’accès aux registres d’état civil – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City : nL’article 7-3° de la loi sur les archives porte à 100 ans le délai au-delà duquel les registres d’état civil peuvent être librement consultés. La CNIL considère que ce droit d’accès historique est général, sans discrimination selon la nationalité ou la religion, et peut justifier un microfilmage destiné à des échanges internationaux.n