Les garanties contractuelles du transfert international – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City

Les garanties contractuelles du transfert international – Délibération portant recommandation sur les conditions de microfilmage des registres paroissiaux et d’état civil par la société généalogique de Salt Lake City : nLa poursuite du microfilmage est conditionnée à un avenant soumis à l’avis préalable de la CNIL. Il doit définir les finalités, les destinataires, les communications à des tiers, la transmission des programmes, la durée et la publicité de l’accord, ainsi que le droit français, la compétence des juridictions françaises et une résiliation unilatérale en cas de manquement.