Le caractère personnel du droit d’accès aux fichiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés

Le caractère personnel du droit d’accès aux fichiers – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés : Le droit d’accès prévu par l’article 35 de la loi n° 78-17 est exercé par la personne concernée, sans justification d’un intérêt. Le mandat n’est admis que pour les mineurs et les majeurs incapables. Le titulaire peut être assisté d’un conseil lorsque la demande est effectuée sur place.