La charge de la preuve en matière de rectification – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés

La charge de la preuve en matière de rectification – Délibération portant adoption d’une recommandation relative à la mise en oeuvre du droit individuel d’accès aux fichiers automatisés : Selon l’article 36, lorsque le titulaire conteste les informations et demande leur correction, la charge de la preuve incombe au service auprès duquel le droit est exercé. Cette règle cesse de s’appliquer lorsqu’il est établi que les informations ont été communiquées par la personne concernée ou avec son accord. La rectification doit être conduite sans délai.