Les conditions d’utilisation des fichiers commerciaux – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement

Les conditions d’utilisation des fichiers commerciaux – Délibération portant recommandation relative à l’utilisation par les candidats aux élections politiques et les partis politiques de fichiers publics et privés, en vue de l’envoi de documents de propagande et de la recherche de financement : Les listes d’adresses issues de fichiers commerciaux peuvent être utilisées si la déclaration prévue aux articles 15 ou 16 de la loi n° 78-17 mentionne la finalité de propagande ou de financement. Si cette finalité n’a pas été déclarée, une déclaration complémentaire doit être soumise à la Commission. L’annuaire téléphonique peut être utilisé en raison de son caractère public et de sa finalité de communication.