La mise en conformité après une mise en demeure – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X

La mise en conformité après une mise en demeure – Délibération prononçant un avertissement à l’encontre de la société X : La conformité aux mesures correctrices peut écarter une sanction au titre de la mise en demeure, sans neutraliser le manquement initial. La séparation des fichiers, le référencement des oppositions et les contrôles de conformité ont conduit la Commission à constater l’exécution de la mise en demeure.