Les obligations de radiation après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X

Les obligations de radiation après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues. Le maintien de l’inscription après règlement paraît donc méconnaître les règles de fonctionnement du FICP.