RGDP / CNIL > Inscription maintenue
La finalité du fichier national des incidents de remboursement – Délibération adressant un avertissement à X : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à la mise en commun générale d’informations relatives aux débiteurs entre établissements, en dehors des cas prévus par le règlement n° 90-05.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Inscription maintenue— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.