Les obligations de traitement des demandes de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X

Les obligations de traitement des demandes de mainlevée – Délibération adressant un avertissement à X : L’absence de réponse aux demandes de mainlevée méconnaît les articles 36, 37 et 38 de la loi du 6 janvier 1978. Après avoir sollicité les observations de l’établissement, restées sans réponse, la CNIL adresse un avertissement sur le fondement de l’article 21, 4°.