RGDP / CNIL > Mise à jour
La mise à jour du FICP après paiement intégral – Délibération adressant un avertissement à X : L’article 6 du règlement n° 90-05 du 11 avril 1990 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement intégral des sommes dues au titre de l’incident déclaré. La mainlevée doit intervenir dès la régularisation de cette dette, sans attendre le paiement d’une créance distincte.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Mise à jour— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.