RGDP / CNIL > Mise à jour
La finalité juridique du FICP – Délibération adressant un avertissement à X : Le FICP constitue un instrument de prévention et de traitement du surendettement. Il ne peut servir à mutualiser entre établissements des informations sur les débiteurs en dehors des cas prévus par le règlement n° 90-05. Le maintien d’une inscription après régularisation excède donc la finalité du fichier.
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Mise à jour— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.