Le droit de rectification des données FICP – Délibération adressant un avertissement à X

Le droit de rectification des données FICP – Délibération adressant un avertissement à X : La CNIL rattache les irrégularités constatées à la méconnaissance de l’article 36 de la loi du 6 janvier 1978 relatif au droit de rectification. La mainlevée d’une inscription irrégulière et l’engagement d’annuler une nouvelle inscription n’excluent pas l’avertissement prévu par l’article 21-4° de cette loi, notamment lorsque l’établissement n’a pas répondu aux demandes de la Commission.