La rectification des données nominatives inexactes – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X

La rectification des données nominatives inexactes – Délibération n°2005-085 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à X : nL’article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 imposait la correction, même d’office, d’une information nominative inexacte. L’article 38 exigeait que l’annulation soit notifiée aux tiers destinataires. Ces obligations correspondaient aux articles 6-4° et 40 de la loi nouvelle.n