La rectification des inscriptions au FICP après paiement – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

La rectification des inscriptions au FICP après paiement – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’article 6 du règlement n° 90-05 impose à l’établissement de crédit de signaler à la Banque de France le paiement des sommes dues dans les meilleurs délais. Le maintien d’une inscription après extinction de la dette caractérise un manquement, indépendamment de l’intention de nuire ou de la preuve d’un préjudice.