Les obligations de rectification et d’information des tiers – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

Les obligations de rectification et d’information des tiers – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : Les articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978 imposent l’exactitude des informations nominatives et leur correction, y compris d’office, lorsque leur inexactitude est connue. Lorsque l’information a été transmise à un tiers, l’annulation doit lui être notifiée.