Les sanctions applicables aux manquements au FICP – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

Les sanctions applicables aux manquements au FICP – Délibération n°2005-060 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : Sur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL peut adresser un avertissement et le rendre public. Sa transmission à la Commission bancaire relève de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.