La déclaration au FICP après un incident de paiement – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

La déclaration au FICP après un incident de paiement – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’article 4 du règlement n° 90-05 prévoit que l’établissement informe le débiteur dès la constatation de l’incident et que la déclaration intervient à l’issue d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de cette information. Une inscription huit ans après l’incident est incompatible avec cette exigence.