L’avertissement rendu public par la CNIL – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

L’avertissement rendu public par la CNIL – Délibération n°2005-062 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : En l’absence de garanties prévenant la répétition des manquements, la CNIL a appliqué les articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et prononcé un avertissement rendu public. Celui-ci devait aussi être porté à la connaissance de la Commission bancaire conformément à l’article 15 du règlement n° 90-05 et à l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier.