La correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

La correction des informations nominatives inexactes – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 imposait la correction, y compris d’office, d’une information inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. Selon l’article 38, l’annulation devait être notifiée aux tiers destinataires. La mainlevée tardive ne supprimait pas le manquement initial.