Le droit d’accès aux données personnelles – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X

Le droit d’accès aux données personnelles – Délibération n°2005-061 du 31 mars 2005 adressant un avertissement à X : L’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 imposait de répondre aux demandes d’accès. Le silence prolongé de l’établissement, malgré plusieurs sollicitations, constituait un manquement distinct, justifiant l’avertissement prononcé sur le fondement des articles 45 et 46.