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La correction des données personnelles devenues inexactes – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X

Mis à jour le Rédaction LegalPlanetSources officielles citées

RGDP / CNIL > Inscription injustifiée

La correction des données personnelles devenues inexactes – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X : nL’ imposait la correction, même d’office, d’une information nominative inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. La CNIL a considéré que l’extinction judiciaire de la dette rendait l’inscription au FICP injustifiée et devait entraîner sa radiation diligente.n

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Inscription injustifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.

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