RGDP / CNIL > Inscription injustifiée
La correction des données personnelles devenues inexactes – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X : nL’article 37 de la loi du 6 janvier 1978 imposait la correction, même d’office, d’une information nominative inexacte dès que l’organisme en avait connaissance. La CNIL a considéré que l’extinction judiciaire de la dette rendait l’inscription au FICP injustifiée et devait entraîner sa radiation diligente.n
🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : RGDP / CNIL — Inscription injustifiée— Date de dernière mise à jour 7 octobre 2026.