Les sanctions applicables aux manquements au traitement – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X

Les sanctions applicables aux manquements au traitement – Délibération n°2005-075 du 10 mai 2005 adressant un avertissement à l’organisme de crédit X : nSur le fondement des articles 45 et 46 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée, la CNIL a adressé un avertissement public à l’organisme. En application de l’article L. 613-21 du Code monétaire et financier et de l’article 15 du règlement n° 90-05, cet avertissement devait être porté à la connaissance de la Commission bancaire.